Actualités juridiques

• Durée du cautionnement et droit de poursuite du créancier

  La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de stipulation limitant le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur son obligation portant sur une créance née avant cette date.

• Lanceur d’alerte : vérification de l’objet du signalement

  Soc. 1er juin 2023, n° 22-11.310

• Validité de la prime de fidélité corrélée au temps de présence

  Un salarié est engagé en qualité d’opérateur sur les marchés financiers. Dès son arrivée, une prime lui est versée sous la condition suivante : si son temps de présence dans l’entreprise est inférieur à une certaine durée, il devra la rembourser au prorata du temps passé au sein de l’entreprise. Par la suite, l’intéressé démissionne. N’ayant donc pas satisfait à la condition temporelle du contrat, il est tenu de rembourser une fraction de la prime.

• Perte de valeur consécutive à un assassinat et dommages-intérêts

  La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré n’est pas indemnisable, affirme la Cour de cassation.

• AMP avec tiers donneur : annulation possible de la reconnaissance de l’enfant

  CEDH 8 juin 2023, A. et B. c/ France, n° 12482/21

• Vente internationale de marchandises : application exclusive de la Convention de Vienne

  La Cour de cassation indique que lorsque l’action relève du champ d’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et que les parties n’ont pas procédé à son exclusion, ses dispositions sont d’application exclusive.

• Expertise médicale et fin de vie du jeune enfant

  Par une ordonnance du 24 avril 2023, le Conseil d’État rejette définitivement le recours de parents en suspension d’une décision médicale de fin de vie concernant leur enfant.

• Action en responsabilité contre l’avocat : point de départ de la prescription

  Civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-17.520

• Quand la convention vaut renonciation à la résiliation

  Lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice, par le salarié ou l’employeur, de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. Par ailleurs, en application de l’article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail, le recours à l’encontre de la convention de rupture doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.

• CCMI : préjudice réparable en cas de déblocage des fonds sans garantie de livraison

  Il ressort d’un arrêt du 11 mai dernier que la banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.