Contrat et patrimoine

• Fonds de commerce et commerçants - Agent commercial : invocation tardive de la faute grave et indemnité de fin du contrat

  Com. 16 nov. 2022, n° 21-17.423, Acopal  Jusqu’au mois dernier (et contrairement à la Cour de justice de l’Union européenne), la Cour de cassation considérait que l’agent commercial pouvait être privé

• Banque - Preuve de l’anomalie apparente d’un chèque falsifié

  Com. 9 nov. 2022, n° 20-20.031 Une société émet un chèque à l’ordre d’une autre société. Le chèque a bien été débité des livres de l’établissement

• Assurance - Terrorisme : pas d’indemnisation par le FGTI pour le simple témoin

  Civ. 2e, 27 oct. 2022, n° 21-13.134 S’être trouvé à proximité du lieu d’un attentat et en avoir été le témoin n’est pas suffisant pour bénéficier d’une indemnisation

• Assurance - Accident de la circulation : sanction de l’obligation d’offre d’indemnisation

  Civ. 2e, 6 oct. 2022, n° 21-16.060 Au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, la Cour de cassation rappelle que « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule

• Fonds de commerce et commerçants - Agent commercial : caractère supplétif du droit à commission pour contrats ultérieurs

  CJUE 13 oct. 2022, aff. C-64/21 En principe, tout agent commercial a droit à une commission lorsqu’un client, ayant initialement contracté grâce à son intervention, conclut ultérieurement d’autres contrats similaires

• Consommation - Sérum pour les cils : médicament ou produit cosmétique ?

  CJUE 13 oct. 2022, aff. C-616/20 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par le tribunal administratif de Cologne d’une série de questions préjudicielles concernant l’interprétation

• Société et marché financier - Les personnes morales ont une vie privée, selon le Conseil d’État

  CE 7 oct. 2022, n° 443826, Association Anticor Par un arrêt rendu le 7 octobre 2022 à propos de la communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique, le Conseil

• Entreprise en difficulté - Caractérisation de l’abus du droit d’agir pour insuffisance d’actif

  Com. 14 sept. 2022, n° 21-15.381 L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose la démonstration d’une faute, n’est pas suffisamment caractérisé par les juges

• Sûretés et garantie - Disproportion du cautionnement et abus de dépendance économique

  Com. 21 sept. 2022, n° 21-12.218 L’arrêt rapporté aborde deux problématiques importantes du droit antérieur à la réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (lequel droit gouverne

• Procédure civile - Contrôle de la transaction homologuée

  Civ. 1re, 14 sept. 2022, n° 17-15.388 Par transaction conclue le 30 avril 2007, des personnes s’engagent à rembourser un compte courant détenu par d’autres personnes dans une société civile immobilière dont