Par trois arrêts du 8 mars 2023, la Cour de cassation confirme qu’une preuve tirée d’un dispositif de vidéosurveillance ou de badgeage illicite, et visant à établir une faute du salarié, n’est pas en soi irrecevable en justice.
Au regard de la gravité des comportements d’un enseignant-chercheur vis-à-vis d’étudiantes, la sanction du blâme n’est pas une mesure suffisante.
Le locataire est condamné s’il sous-loue un local meublé d’habitation à des fins touristiques sans l’autorisation de changement d’usage requise ; que la licéité de la location lui ait été garantie par le bailleur dans un avenant au bail ne l’exonère pas de sa responsabilité.
L’administration fiscale n’a pas à apporter la preuve de la commission d’infractions d’une particulière gravité pour engager une visite domiciliaire à l’encontre d’un contribuable, vient de confirmer la Cour de cassation. De simples présomptions de fraude suffisent.
Le droit de préférence du locataire commercial n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2023.
En présence d’une déclaration du médecin du travail se prononçant sur l’inaptitude du salarié dans l’emploi, l’employeur peut-il procéder à un licenciement disciplinaire ? Par ailleurs, dans cette même hypothèse, l’obligation de rechercher un reclassement au sein du groupe peut-elle être écartée ? Dans deux arrêts rendus le 8 février dernier, la Cour de cassation répond à ces questions, rappelant à chaque fois la prédominance du régime de l’inaptitude.