Actualités juridiques

• Secret de l'avocat : colère des avocats, étonnement des parlementaires

  L'article 3 du projet de loi confiance sur le secret de l'avocat, adopté par la commission mixte paritaire, suscite l'ire des représentants d'avocats. Des réactions vives, qui étonnent au Parlement. L'étude finale du texte aura lieu le 16 novembre.

• Retour sur la définition de la clause d'exclusion de garantie

  Une clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie.

• Les débuts prudents du pôle parisien du Parquet européen

  Après quatre mois d'activité, le chef de la délégation française du Parquet européen dresse un premier bilan de cette nouvelle autorité judiciaire très attendue.

• La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale

  La copie de travail d'un scellé numérique n'est pas une pièce de la procédure et n'a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du scellé originel ou de sa copie.

• De la prescription d'une créance à exécution successive après la mort du débiteur

  La Cour de cassation rappelle que la mort de l'emprunteur n'entraîne pas l'exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle le point de départ de la prescription.

• L'Agence de la biomédecine, un modèle original au service de la loi de bioéthique

  La revue Justice & Cassation consacre, en pleine pandémie, le dossier de son dernier numéro au thème de "La santé"; l'occasion de prendre la température de la santé mesurée avec le thermomètre du juriste. Fidèle à sa forme hybride, pluridisciplinaire et transversale, ce nouveau numéro de la revue de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation invite à faire le constat que le droit de la santé est souvent un droit de pionniers. Extrait choisi, sur la création de l'Agence de la biomédecine.

• Procès pour chantage dans le milieu du football : « Vous devez laisser de côté votre cerveau de magistrat »

  La semaine dernière se tenait devant le tribunal correctionnel de Versailles un procès impliquant deux internationaux de football, dont l'un aurait contribué à faire chanter l'autre avec une « sextape ». Un match dont l'intérêt ne tenait pas tant à ses têtes d'affiche, qu'au fait que la Cour de cassation ait été amenée à l'arbitrer deux fois.

• Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

  L'exploitation d'une terrasse devant l'établissement sur le domaine public en vertu d'une autorisation administrative ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués, mais peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

• Le projet de loi Vigilance sanitaire adopté dans la douleur

  L'Assemblée nationale a achevé, mercredi 20 octobre la première lecture du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Celui-ci prévoit de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et donc la possibilité de recourir au passe sanitaire. Il prolonge également la possibilité de déclarer l'état d'urgence sanitaire, en cas de crise extrême.

• CJUE : précisions sur les motifs de refus d'exécution de sanctions pécuniaires entre États membres

  Une personne condamnée pénalement à une sanction pécuniaire doit être informée des éléments essentiels de la décision et de l'exercice des voies de recours dans une langue qu'elle comprend. La qualification de ces infractions, en matière de double incrimination, reste du ressort de l'État d'émission.