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Si la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances – dite « DDADUE 2021 » – comporte d'importants volets de droit des transports et de droit de l'environnement, elle s'intéresse également au droit des sociétés cotées et au droit financier.
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La proposition de loi du député Raphaël Gauvain visant à renforcer la lutte contre la corruption vient d'être enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale, le 19 octobre 2021.
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L'article 3 du projet de loi confiance sur le secret de l'avocat, adopté par la commission mixte paritaire, suscite l'ire des représentants d'avocats. Des réactions vives, qui étonnent au Parlement. L'étude finale du texte aura lieu le 16 novembre.
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Une clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie.
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Après quatre mois d'activité, le chef de la délégation française du Parquet européen dresse un premier bilan de cette nouvelle autorité judiciaire très attendue.
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La copie de travail d'un scellé numérique n'est pas une pièce de la procédure et n'a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du scellé originel ou de sa copie.
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La Cour de cassation rappelle que la mort de l'emprunteur n'entraîne pas l'exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle le point de départ de la prescription.
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La revue Justice & Cassation consacre, en pleine pandémie, le dossier de son dernier numéro au thème de "La santé"; l'occasion de prendre la température de la santé mesurée avec le thermomètre du juriste. Fidèle à sa forme hybride, pluridisciplinaire et transversale, ce nouveau numéro de la revue de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation invite à faire le constat que le droit de la santé est souvent un droit de pionniers. Extrait choisi, sur la création de l'Agence de la biomédecine.
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La semaine dernière se tenait devant le tribunal correctionnel de Versailles un procès impliquant deux internationaux de football, dont l'un aurait contribué à faire chanter l'autre avec une « sextape ». Un match dont l'intérêt ne tenait pas tant à ses têtes d'affiche, qu'au fait que la Cour de cassation ait été amenée à l'arbitrer deux fois.
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L'exploitation d'une terrasse devant l'établissement sur le domaine public en vertu d'une autorisation administrative ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués, mais peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.