Actualités juridiques

• Réforme de la bioéthique : la circulaire !

  La circulaire très attendue de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est parue au Bulletin officiel du 23 septembre 2021. En attendant le dossier AJ famille qui sera publié au mois d’octobre, je vous invite à la lire. Elle contient un certain nombre de précisions indispensables à la bonne compréhension de la loi, même s’il demeure un certain nombre d’interrogations…

• Le quoi qu'il en coûte, c'est fini !

  Le projet de loi de finances pour 2022 sonne la fin du soutien de l'État à l'ensemble du secteur économique en raison de la crise sanitaire. En cette fin de quinquennat, il est recentré sur les ministères régaliens.

• Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 10) : la cession de créance de droit commun à titre de garantie

  L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au <em>Journal officiel</em> du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de créance de droit commun à titre de garantie.

• Presse : l'impossibilité de soulever des nullités dès l'envoi de l'avis de fin d'information est contraire à la Constitution

  Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution et abroge immédiatement le dernier alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui a pour effet de priver les parties, dès l'envoi de l'avis de fin d'information, de la possibilité d'obtenir l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure antérieure.

• Les attributions du juge de l'exécution et la vente amiable d'un bien indivis

  Dans un avis du 16 juillet 2021, la Cour de cassation retient qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution d'autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d'un bien indivis en cas de refus du coïndivisaire.

• La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes

  Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe pluridisciplinaire.

• Bilan globalement positif pour la médiation préalable obligatoire

  Selon le bilan réalisé par le Conseil d'État, l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire devrait conduire à une pérennisation et à un élargissement du dispositif mais pas pour tous les contentieux.

• La Cour de cassation ouvre la voie à une mise en examen de Lafarge pour complicité de crime contre l'humanité

  a chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 septembre 2021 trois arrêts dans l'instruction en cours à l'encontre de la société Lafarge SA. Ces décisions étaient très attendues et tranchent plusieurs questions importantes, notamment sur la possibilité pour une personne morale d'être poursuivie pour des faits de complicité de crime contre l'humanité et quant aux conditions de constitution de partie civile des associations regroupant des victimes d'infractions à caractère terroriste.

• Loi « Climat et résilience » : principales dispositions relatives aux baux d'habitation

  Les dispositions de la loi « Climat et résilience » intéressant les baux d'habitation ou mixtes renforcent les exigences liées à la performance énergétique et climatique des logements loués et accélérent le rythme des rénovations.

• Loi « Climat » et commande publique : greenwashing législatif ou vraie avancée ?

  Le législateur s'est saisi de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de « renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics » à l'horizon 2030.