Actualités juridiques

• Licenciement pour motif économique : faute de l'employeur menaçant la compétitivité de l'entreprise

  Une faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés. Mais l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas, à elle seule, une telle faute.

• Sanction de Marriott par l'ICO : l'enjeu crucial de la sécurité des données

  Le 30 octobre 2020, l'ICO a condamné le géant américain de l'hôtellerie, le groupe Marriott, à une lourde sanction pécuniaire de 18,4 millions de livres sterling, en raison d'une violation de données de grande ampleur consécutive à des failles avérées de son système informatique. L'occasion de rappeler l'enjeu capital que constitue le respect des exigences de sécurité par le responsable de traitement, conformément aux dispositions de l'article 32 du RGPD.

• Présentation du passager aérien à l'enregistrement : charge de la preuve

  La Cour de cassation censure un jugement qui, pour rejeter une demande d'indemnisation consécutive à retard important de vol, juge que la passagère qui produit une réservation confirmée pour le vol en cause ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle s'était présentée à l'enregistrement. Elle reproche à ce jugement de ne pas avoir vérifié si le transporteur aérien démontrait que la passagère n'avait pas été transportée sur le vol retardé en cause.

• Comment la Chancellerie tente d'aménager le travail à distance des greffiers

  L'accès à distance de la chaîne applicative Winci va bien être possible, mais de manière limitée. Une rustine qui va permettre la possibilité du télétravail pour un millier d'utilisateurs.

• Une marque déchue peut être invoquée pour agir en contrefaçon

  La Cour de cassation reconnaît qu'une atteinte à une marque antérieure déchue, faite pendant la période antérieure à sa déchéance, peut être sanctionnée au titre de la contrefaçon et en donne les conditions.

• Appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire : à quelles conditions ?

  Il incombe à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'un placement en détention provisoire, d'examiner l'existence d'indices graves ou concordants de la participation du requérant aux infractions qui lui sont reprochées.

• Covid-19 : la sauvegarde des intérêts des professionnels locataires s'organise

  La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d'impayé de loyers ou de factures d'électricité, de gaz ou d'eau.

• Sécurité globale : derrière le flou, les loups

  La proposition de loi Fauvergue-Thourot sur la sécurité globale sera débattue cette semaine à l'Assemblée. L'article sur le floutage des policiers suscite d'importants débats. Mais ce n'est pas la seule disposition polémique d'un texte qui, initialement centré sur les polices municipales et la sécurité privée, <a href="https://www.dalloz-actualite.fr/flash/securite-globale-l-interieur-impose-ses-fonds-de-tiroirs" class="type_link_external_link" title="">a intégré de nombreuses demandes de l'Intérieur.

• Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques

  Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l'infraction à l'occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l'objet d'une décision de relaxe.

• Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ?

  Le plan pluriannuel de travaux pourrait renaître dans le cadre du projet de loi issu de la transcription des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.