Cabinet Renaud Demoyen
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Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l'avenant au crédit immobilier
En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.
Contrat et patrimoine
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