Contact

Contrat et patrimoine

• Fonds de commerce et commerçants - Agent commercial : invocation tardive de la faute grave et indemnité de fin du contrat

  14/12/22

• Banque - Preuve de l’anomalie apparente d’un chèque falsifié

  06/12/22

• Assurance - Terrorisme : pas d’indemnisation par le FGTI pour le simple témoin

  01/12/22

Toute notre actualité