La mise en demeure adressée par l’Administration à un agent public afin qu’il reprenne son travail doit comporter un délai. Cette obligation est une condition nécessaire et non une simple condition de procédure
Réponse ministérielle n° 39379 : JOAN 2 sept. 2014, p. 7433. Un agent contractuel ne peut obtenir une délégation d'officier d'état civil. Il résulte des dispositions de l’article R. 2122-10 du
Réponse ministérielle n° 12273 : JO Sénat Q 31 juill. 2014. Contrairement à certaines installations domestiques comme les pompes à chaleur, les éoliennes domestiques ne sont pas concernées par
Réponse ministérielle n° 58691 : JOAN Q 2 sept. 2014. Le temps de parole lors de la tenue des débats devant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale n’est prévu par aucun texte. Le président
CE 30 juillet 2014, Société Lyonnaise des eaux France, n° 369044 Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une personne publique peut modifier les modalités de mise en œuvre des critères
CE 23 juillet 2014, Fédération des syndicats de fonctionnaires, req. n° 362559. Le Conseil d’Etat précise qu’un syndicat de fonctionnaires peut seulement intervenir à l’appui d’une demande d’annulation
CE 16 juillet 2014, n° 355201 La preuve des fautes disciplinaires commises par les agents publics peut être apportée par l’autorité disciplinaire par tout moyen tout en respectant une obligation de loyauté. En l’espèce,
CE 16 juillet 2014, n° 361820. Précisions du Conseil d’Etat relatives aux conditions dans lesquelles la tentative de suicide ou le suicide peut être imputable au service . En l’espèce, un fonctionnaire territorial a tenté
CE 4 juillet 2014, Société Orme, n° 371633. Dans le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage, un contractant peut se prévaloir d’une mise à disposition dans un
CE 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole, n° 374032. La circonstance qu’un décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché