Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Succession et libéralité - Donation déguisée : action en requalification contre un époux commun en biens

  Civ. 1re, 4 juill. 2018, F-P+B, n° 17-22.269 Par un arrêt rendu le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a précisé que l’action tendant à la requalification d’une vente en donation déguisée aux fins

• Droit et liberté fondamentaux - Rappel de la prohibition des testaments conjonctifs

  Civ. 1re, 4 juill. 2018, F-P+B, n° 17-22.934 Le jour de la conclusion de leur PACS (le 23 décembre 1999), deux partenaires avaient signé et fait enregistrer au greffe un document unique par lequel ils déclaraient mettre tous leurs

• Succession et libéralité - Pas de rapport à succession pour la donation incorporée à une donation-partage

  Civ. 1re, 4 juill. 2018, F-P+B, n° 16-15.915 Par un arrêt rendu le 4 juillet 2018 et au visa de l’article 843 du code civil, la Cour de cassation a précisé que les biens ayant fait l’objet d’une donation-partage

• Loi et traité - Fraude et acquisition de la nationalité française

  Civ. 1re, 4 juill. 2018, FS-P+B, n° 17-20.588 Une personne née au Cameroun souscrivit une déclaration acquisitive de nationalité française. Le ministère public l’assigna aux fins d’annulation de l’enregistrement

• Divorce - Quand les revenus potentiels entrent en ligne de compte…

  Civ. 1re, 27 juin 2018, F-P+B, n° 17-20.181 Prendre en considération l’hypothétique mise en location d’un bien immobilier pour mettre fin à une prestation compensatoire, c’est possible ! Ainsi en a décidé

• Personne - Majeur protégé : action en nullité pour insanité d’esprit par les héritiers

  Civ. 1re, 27 juin 2018, FS-P+B, n° 17-20.428 L’héritier du vendeur qui était placé en curatelle renforcée au moment de la vente peut agir en nullité de cet acte, et ce sans qu’il soit nécessaire d’établir

• Filiation - Avant le procès, pas d’examen comparé des sangs !

  Civ. 1re, 12 juin 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-16.793 En matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction

• Contrat et obligations - Appréciation de la disproportion du cautionnement à l’égard d’un époux commun en biens

  Com. 6 juin 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.182 Comme vient de le rappeler la Cour de cassation, la disproportion manifeste de l’engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté légale s’apprécie

• Filiation - L’impossibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité est contraire au droit européen

  CEDH 7 juin 2018, Novotný c. la République tchèque, req. n° 16314/13 (en anglais) Par une décision de justice rendue en 1966 et devenue définitive, un Tchèque est déclaré père d’un enfant, sur le

• Filiation - Parent étranger et contestation de la filiation

  Civ. 1re, 24 mai 2018, F-P+B, n° 16-21.163 Le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que