Civ. 2e, 9 juin 2022, n° 20-23.623 La Cour de cassation se prononce ici sur la situation de l’époux non-propriétaire de la résidence de la famille qui fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière
Lyon, 9 juin 2022, n° 21/09303 Pour la première fois, la cour d’appel de Lyon applique l’article 9 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption : du fait d’un projet parental commun réalisé
Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-17.654 Atteint d’un cancer, un jeune homme avait procédé au dépôt de ses gamètes auprès du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humain
Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-20.202 Dans un récent arrêt, la Cour de cassation souligne que lorsqu’un bien a été acquis puis amélioré et que chacune de ces opérations a fait naître une créance
Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-21.277 La Cour de cassation était ici invitée à se prononcer sur le périmètre de la contribution aux charges du mariage. Ainsi rappelle-t-elle en premier lieu que, « sauf convention
Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-20.688 En matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif. Par conséquent, toute demande doit
Civ. 2e, 16 juin 2022, n° 20-20.270 La prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial doit être considérée comme une ressource de l’aidant incluse dans le revenu de
Civ. 1re, 18 mai 2022, n° 20-20.725 Un arrêt rendu le 18 mai 2022 a été l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne
Civ. 2e, 25 mai 2022, n° 20-17.101 Selon la Cour de cassation, l’offre d’indemnisation formulée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) doit être envoyée aux deux parents de l’enfant
CJUE 12 mai 2022, aff. C-644/20 Peut-on considérer que des enfants retenus illicitement dans un État ont, en matière d’obligations alimentaires, leur résidence habituelle dans cet État, alors qu’avant d’y