Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Personne - Mise à exécution et révocation d’un mandat de protection future

  Civ. 1re, 4 janv. 2017, FS-P+B+I, n° 15-28.669 En juillet 2014, une personne avait été placée sous curatelle pour une durée de soixante mois. Au cours de la mesure, il avait été fait viser un mandat de protection

• Droit international et communautaire - Mariage à l’étranger : conditions de l’opposabilité aux tiers

  Civ. 1re, 7 déc. 2016, FS-P+B+I, n° 15-22.996 Deux ans avant l’entrée en vigueur en France de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, deux hommes – l’un franco-espagnol et

• Mariage - Annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe

  Civ. 1re, 8 déc. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-27.201 Deux ans après la dissolution de son mariage, un homme épouse la fille de son ex-femme. Le mariage prend fin huit ans plus tard du fait du décès de l’époux.

• Divorce - Prestation compensatoire et allocation compensatrice tierce personne

  Civ. 1re, 7 déc. 2016, F-P+B, n° 15-28.990 Une cour d’appel avait limité le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse, ce en considération d’une allocation compensatrice tierce personne

• Divorce - Interruption de la prescription par un procès-verbal de difficultés

  Civ. 1re, 23 nov. 2016, F-P+B, n° 15-27.497 Un jugement du 5 mars 2002 a prononcé le divorce de deux époux, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigné un notaire. Le 20 décembre

• Filiation - Distinction entre action en recherche de paternité et action en contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

  Civ. 1re, 9 nov. 2016, F-P+B+I, n° 15-27.246 À ses 20 ans, une jeune femme assigne son père prétendu en recherche de paternité. Après avoir ordonné une expertise biologique, le tribunal déclare l’existence

• Personne - Mainlevée d’une mesure de protection : recevabilité de la demande non accompagnée d’un certificat médical

  Civ. 1re, 9 nov. 2016, F-P+B+I, n° 14-17.735 Plus de vingt ans après l’ouverture d’une mesure de tutelle, la mère de l’intéressée demande la mainlevée de la mesure. Parce qu’aucun certificat

• Mariage - Quel sort pour les donations entre époux ?

  Civ. 1re, 19 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 15-25.879 Autrefois librement révocables (C. civ., art. 1096 anc.), les donations de biens présents entre époux se trouvent soumises au principe d’irrévocabilité des donations

• Divorce - Impossibilité morale d’obtenir un écrit et calcul d’une récompense en présence de frais d’acquisition

  Civ. 1re, 19 oct. 2016, F-P+B, n° 15-27.387 La liquidation d’une communauté à la suite du divorce des époux soulève parfois de nombreuses difficultés. L’arrêt du 19 octobre 2016 a eu à traiter

• Mariage - Bigamie : refus de transcription et prescription de l’action en nullité

  Civ. 1re, 19 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 15-50.098 Un homme de nationalité française contracte un mariage bigame en Algérie et, plus de quarante ans plus tard, les époux assignent le ministère public pour voir ordonner