Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Adoption – Adoption et respect de la vie familiale des parents biologiques

  CEDH 26 sept. 2013, Zambotto Perrin c. France, n° 4962/11 Dans un arrêt du 26 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur les conditions dans lesquelles la déclaration d’abandon et le

• Divorce – Contribution et entretien à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence

  Civ. 1re, 23 oct. 2013, FS-P+B+I, n° 12-25.301   La table de référence sur la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sous forme de pension alimentaire, diffusée

• Divorce – Divorce aux torts exclusifs : perte des avantages issus d’une communauté conventionnelle

  Civ. 1re, 25 sept. 2013, FS-P+B+I, n° 12-11.967 L’article 267 ancien du code civil, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, prévoyait que : «

• Nom – Prénom – Régime transitoire des règles de dévolution du nom de famille : pas de discrimination

  CEDH, 27 août 2013, De Ram c. France, req. n° 38275/10 Le dispositif issu de la loi de 2002 modifiée prévoit la possibilité pour les parents de donner à l’enfant né après le 1er janvier 2005

• Successions – Clause d’entrée en communauté d’un legs et réserve héréditaire

  Civ. 1re, 11 sept. 2013, FS-P+B+I, n° 12-12.694  Les clauses d’entrées en communauté des libéralités faites à un époux sont expressément autorisées par le deuxième alinéa

• Divorce – Conception souple de la passerelle vers le divorce pour faute

  Civ. 1re, 11 sept. 2013, FS-P+B+I, n° 11-26.751 Deux personnes se sont mariées en 1997. L’époux a introduit une requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal. En réplique, son épouse

• Divorce – Substitution d’un capital à une prestation compensatoire sous forme de rente

  Civ. 1re, 10 juill. 2013, F-P+B, n° 12-13.239 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juillet 2013 apporte différentes précisions sur les motifs de rejet d’une demande de substitution d’un capital

• Responsabilité - Guérison de la victime et préjudice spécifique de contamination

  Civ. 2e, 4 juill. 2013, F-P+B, n° 12-23.915 Reprenant une solution déjà maintes fois affirmée, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juillet 2013 rappelle que « le préjudice spécifique de

• Divorce – Date de prise d’effet du partage conventionnel de communauté

  Civ. 1re, 26 juin 2013, F-P+B, n° 12-13.361 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 juin 2013 vient préciser la portée de l’effet suspensif dont sont frappées, en application de l’article

• Successions – Désignation testamentaire de l’administrateur des biens légués à un mineur

  Civ. 1re, 26 juin 2013, FS-P+B+I, n° 11-25.946 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 juin 2013 est d’une grande importance en ce qu’il vient préciser les conditions et la portée de la désignation