Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Personne – Curatelle : motivation de l’éviction d’un membre de la famille

  Civ. 1re, 5 déc. 2012, F-P+B+I, n° 11-26.611 Manque de base légale la décision qui évince un proche de la charge de curateur sans préciser en quoi celui-ci était inapte à remplir ses fonctions. Aux termes

• Famille – Conditions de l’effet collectif de la naturalisation des parents sur les enfants

  CE 12 déc. 2012, req. n° 358760 Le Conseil d’État a précisé, par un arrêt du 12 décembre 2012, les conditions dans lesquelles un enfant mineur peut devenir français de plein droit par l’effet

• Adoption – Caractère obligatoire de la légalisation des actes étrangers de consentement à l’adoption plénière

  Civ. 1re, 28 nov. 2012, FS-P+B+I, n° 11-28.645 et Civ. 1re, 28 nov. 2012, FS-P+B+I, n° 12-30.090 Les actes de consentement à l’adoption plénière établis par une autorité étrangère et destinés

• Successions – Religion de la famille d’un héritier et validité d’un testament international

  Civ. 1re, 21 nov. 2012, FS-P+B+I, nos 11-17.365 et 11-30.845 Encourt la censure la cour d’appel qui n’a pas recherché si un testament, imposant à la femme et aux enfants d’un héritier d’être convertis à

• Mariage – Annulation du mariage et caducité de la déclaration de nationalité

  Civ. 1re, 7 nov. 2012, F-P+B+I, n° 11-25.662 Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la première chambre civile juge qu’en cas de mariage contracté frauduleusement, son annulation engendre la caducité de la déclaration

• Famille – Protection du mineur : consultation du dossier par les grands-parents

  Civ. 1re, 7 nov. 2012, F-P+B+I, n° 11-18.529 Une cour d’appel peut décider que, dans le cadre d’une mesure de protection d’un mineur, par application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile, le droit

• Divorce – Responsabilité civile des parents divorcés

  Crim. 6 nov. 2012, F-P+B, n° 11.86.857 La responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384, alinéa 4, du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été

• Famille – Audition de l’enfant : droit du mineur d’être entendu en tout état de procédure

  Civ. 1re, 24 oct. 2012, F-P+B+I, n° 11-18.849 Le droit reconnu au mineur capable de discernement d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant peut être exercé en tout état de procédure. Cette

• Divorce – Disparition des besoins de l’enfant majeur et charge de la preuve

  Civ. 1re, 7 nov. 2012, FS-P+B+R+I, n° 12-17.394 Le silence du parent quant à la situation de l’enfant majeur dont il a la charge ne saurait suffire à justifier que l’autre parent soit libéré de la contribution à

• Successions – Le droit viager au logement contre l’usage des biens par les autres indivisaires

  Civ. 1re, 24 oct. 2012, FS-P+B+I, n° 11-17.094 Le président du tribunal statuant en la forme des référés a compétence la plus étendue pour régler à titre provisoire les modalités de jouissance