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Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.651 En application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, une assignation en nullité de vente immobilière doit être publiée dans les registres du service de la publicité
Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-17.946 Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, une autorisation administrative préalable est requise en cas de changement de l’usage de locaux destinés
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Civ. 3e, 1re juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.428 En matière de vente immobilière, le notaire doit procéder aux vérifications utiles et attirer l’attention des parties sur la nature et l’étendue des droits
Civ. 3e, 24 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15.750 Avant la loi Alur du 24 mars 2014, la réévaluation du loyer pouvait en effet être proposée par le bailleur lors du renouvellement du contrat à la condition de rapporter la preuve
Civ. 3e, 18 mai 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-11.203 Il paraissait acquis depuis 2006 que le tiers victime pouvait, en cas de dommage, invoquer une inexécution contractuelle sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Les vents
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Civ. 3e, 18 mai 2017, FS-P+B, n° 16-16.627 Ayant fait l’acquisition d’un bien en l’état futur d’achèvement auprès d’un promoteur, un couple s’est vu livrer une maison dont les façades n’étaient
Civ. 3e, 27 avr. 2017, FS-P+B, n° 16-10.753 Le nouveau propriétaire d’un moulin assigna en justice le propriétaire des parcelles sur lesquelles étaient situés les biefs, en vue d’obtenir l’interdiction de