Soc. 19 mai 2015, FS-P+B, n° 13-24.887 Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est un groupement revêtu de la personnalité juridique, qui lui confère le droit d’agir
Crim. 14 avr. 2015, F-P+B, n° 14-83.267 La durée du travail est strictement encadrée et fait l’objet de contrôles par l’inspecteur du travail. Pour permettre ce contrôle, l’employeur a l’obligation de
Soc. 12 mai 2015, FS-P+B, n° 13-20.349 Si le salarié dispose de droits à congés payés légaux, il reste indispensable qu’il décide de les prendre, faute de quoi il en perd le bénéfice. Mais
Soc. 6 mai 2015, F-D, n° 13-27.355 Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en faveur d’une clientèle d’entreprises – et parfois même pour une seule entreprise – dans le cadre d’un contrat
Soc. 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 13-21.306 Une clause de garantie d’emploi permet d’encadrer les motifs de rupture du contrat de travail. Ainsi, lorsque la clause n’autorise la rupture du contrat de travail qu’en cas de faute grave,
Crim. 14 avr. 2015, F-P+B, n° 14-81.188 En l’espèce, le directeur des ressources humaines d’une société fut licencié pour motif économique le 24 août 2009. Il saisit, peu après, le conseil des
Soc. 25 mars 2015, FS-P+B, n° 14-10.149 Soc. 25 mars 2015, FS-P+B, n° 13-23.368 Par deux décisions, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement
Soc. 31 mars 2015, FS-P+B, n° 13-24.410 Un salarié qui subtilise et s’approprie des documents de l’entreprise est susceptible d’être condamné du chef de vol ou d’abus de confiance, selon que l’employeur
Soc. 25 mars 2015, FS-P+B, n° 13-21.716 Depuis 2010, est caractérisé le préjudice d’anxiété des salariés qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article
Soc. 3 mars 2015, FS-P+B, n° 13-26.258 Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de SFR devait être consulté sur le lancement de la 4G, dont la mise en vente serait de nature à