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Soc. 14 avr. 2021, n° 19-19.050 Une décision du 14 avril 2021 indique que si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat a été rompu avant son adoption, le salarié
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Soc. 6 janv. 2021, n° 17-28.234 Selon la Cour de cassation, la privation d’effet de la convention de forfait-jours fonde l’employeur à réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés
Soc. 13 janv. 2021, n° 19-23.533 En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, un employeur avait décidé, par décision unilatérale en date du 22 août 2018, de recourir au
Soc. 13 janv. 2021, n° 19-20.736 Lorsqu’un salarié est licencié avant la conclusion d’un accord prévoyant des avantages conventionnels pour la période antérieure à la cessation de son contrat de travail,
Soc. 13 janv. 2021, n° 19-21.138 En soulignant l’incidence de la bonne ou mauvaise foi, la chambre sociale de la Cour de cassation dessine ici les contours de la protection des témoins et victimes de discrimination. Un ingénieur