Actualités juridiques

• Exclusion de la compétence du juge judiciaire pour statuer sur le plan de départ volontaire d’un salarié protégé

  Un groupe avait présenté au comité d’entreprise de l’une de ses filiales un document d’information sur le projet de reconversion/fermeture d’un site dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise, nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. La DIRECCTE a homologué un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un PSE mixte.

• Refus de qualifier une mise à disposition de locaux en un contrat de sous-location

  N’est pas un contrat de sous-location, la mise à disposition, par le locataire à des tiers, de locaux associée à diverses prestations.

• Transport de marchandises par un client particulier : le devoir d’information du professionnel

  Pour se dégager de toute responsabilité, il est impératif pour le professionnel qui vend des marchandises lourdes et/ou volumineuses d’informer ses clients des conditions prévisibles de transports et de ne participer en aucun cas à leur chargement s’il est dangereux.

• Responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur : réinterprétation de la condition de cohabitation

  Les parents séparés sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur même si ce dernier ne réside pas chez l’un d’eux.

• Inégalité des créanciers et office du juge du surendettement

  Le juge du surendettement détermine les mesures propres à assurer le redressement du débiteur sans être tenu par le droit de gage des créanciers.

• IRL au deuxième trimestre 2024 : + 3,26 % sur un an

  L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 145,17 au deuxième trimestre 2024, en hausse de 3,26 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

• Licenciement du salarié ayant tenu des propos sexistes

  La tolérance de l’employeur envers un salarié ayant tenu des propos à connotation sexuelle à l’égard de ses collègues par le passé n’est pas de nature à empêcher le licenciement.

• Affectation d’un local issu de la réunification de deux lots

  La réunion de deux lots dont seul un est affecté à l’usage d’habitation n’a aucune incidence sur ce dernier.

• Assistance médicale avec don de gamètes réalisée avant le 1er septembre 2022 : transmission d’une QPC à la suite du refus de la CAPADD de communiquer les données du tiers donneur décédé

  La requérante née en 2001 d’une assistance médicale à la procréation par don de gamètes a saisi la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) d’une demande de transmission des données identifiantes et non identifiantes de son tiers donneur.

• Conformité du document d’information précontractuelle et dol du franchiseur

  Le respect des mentions imposées par le document d’information précontractuelle n’exclut pas le dol du franchiseur.