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La Cour de cassation se prononce sur l’annulation en appel d’un jugement prononçant la résiliation judiciaire d’un contrat contenant une clause de non-concurrence.
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Est privé d’effet le congé pour âge délivré après la cession du bail rendue opposable à la date d’effet du congé.
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La haute cour refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’absence de recours effectif à l’encontre de l’acte de notoriété prévue par l’ancien article 317 du code civil.
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La haute cour procède à un revirement de sa jurisprudence. Désormais l’ouverture de la liquidation judiciaire n’entraîne pas la clôture du compte courant du débiteur.
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Même en cas d’arrêt de l’activité, la protection légale de la résidence principale de l’entrepreneur perdure jusqu’à ce que les droits des créanciers auxquels elle est opposable soient éteints.
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Le terrain d’implantation d’une centrale photovoltaïque sur lequel l’exploitant fait pâturer des ovins est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que le pâturage n’est qu’une activité accessoire à l’activité industrielle.
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La Cour de cassation précise que l'usufruitier de parts sociales peut contester les décisions sur l'affectation des résultats ou toute autre délibération portant atteinte à ses droits. Les statuts ne peuvent pas le priver de cette faculté.
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Un salarié est recevable à contester l'avis du médecin du travail excluant toute possibilité de reclassement dans un emploi.
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L’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation s’apparente à une sanction pénale, ne pouvant faire l’objet d’une condamnation in solidum.
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A titre exceptionnel, le retour de l’enfant peut être ordonné vers un autre État que celui dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement.