Actualités juridiques

• Conséquences de la modification de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur l’appel

  La modification des soins psychiatriques sans consentement pendant la procédure d’appel ne fait pas obstacle à ce que le juge statue sur le recours formé contre l’ancienne mesure.

• Précision sur la date de réclamation en matière d’assurance des professionnels de santé

  Suite à un retard fautif dans sa prise en charge, une patiente accouche d’un enfant en état de mort apparente en septembre 2004. L’enfant survivra avec un lourd handicap.

• Conformité à la Constitution des règles d’acquisition des congés payés en maladie

  Une requérante a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

• Rôle du juge en cas de constat d’illicéité d’une clause du règlement de copropriété

  Le juge qui constate qu’une clause relative à la répartition des charges du règlement de copropriété est non conforme aux dispositions légales et règlementaires doit réputer cette dernière comme non-écrite et procéder, lui-même, à une nouvelle répartition.

• Qualification juridique du placement éducatif à domicile

  Saisie d’une demande d’avis par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Moulins relatif à une procédure d’assistance éducative, la Cour de cassation précise la qualification juridique de la mesure du « placement éducatif à domicile » à la lumière de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

• Précision sur la production du bordereau Dailly

  La notification prévue à l’article L. 313-28 du code monétaire et financier, par l’établissement bancaire, ne le dispense pas de produire le bordereau de cession de créances professionnelles, sans lequel il est impossible de déterminer avec précision les créances cédées.

• Absence d’organisation de l’examen médical de reprise du salarié intérimaire

  Le salarié intérimaire qui a fait l’objet d’un arrêt du travail n’est pas soumis à l’examen de reprise du travail dès lors que son contrat est arrivé à échéance avant la fin de son absence.

• Précisions en matière de contentieux pénal de l’urbanisme

  La chambre criminelle précise, dans deux affaires, certaines conditions des mesures à caractère réel en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme.

• Appel d’une décision d’hospitalisation sans consentement du majeur protégé

  L’appel de la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement d’un majeur protégé constitue un acte personnel qu’il peut accomplir seul.

• Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps

  Le nouvel article L. 711-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, est applicable immédiatement aux instances en cours, indifféremment de la date à laquelle les débats ont eu lieu.