Actualités juridiques

• Inopposabilité de l’insaisissabilité du bien au créancier et exercice des poursuites

• Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle

  Une société civile ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 perd sa personnalité morale et ses biens sont transférés aux associés. Si l’immatriculation est postérieure, une nouvelle personne morale naît et un nouveau transfert des biens à la société est nécessaire.

• La parité hommes-femmes et l’article L. 2314-30 du code du travail

• Saisie de la résidence principale du débiteur après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif

  Le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale de son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable peut, même après la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur cet immeuble

• L’absence d’obligation de délivrance dans une convention d’occupation précaire

• Application de critères stricts à la décision médicale d’arrêt des traitements

• Biens professionnels-LMP : le seuil de 50 % des revenus s’apprécie en fonction du revenu net

  Pour être qualifiés de professionnels, les immeubles loués meublés doivent constituer la principale source de revenus du foyer redevable de l’impôt sur la fortune. Cette prépondérance s’apprécie au regard des revenus nets, et non bruts, tirés de l’activité de location.

• Confirmation tacite des contrats conclus hors établissement et reproduction des dispositions du code de la consommation : revirement de jurisprudence

• Refus de la proposition de reclassement du salarié inapte et obligation de reprendre le versement du salaire

• Action en nullité pour insanité d’esprit de l’héritier tuteur et délai de prescription