Actualités juridiques

• Statut et droits procéduraux des parents biologiques du majeur adopté

  Dans un avis en réponse à des questions posées par la Cour suprême de Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’adoption plénière de l’enfant majeur affecte la vie privée des parents biologiques.

• Déclaration des locaux d’habitation à souscrire en ligne avant le 1-7-2023 : publication du décret

  Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux au plus tard le 30-6-2023. La déclaration doit être souscrite par voie électronique. Le décret d’application vient de paraître. Tour d’horizon sur les principaux points à connaître.

• Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi

  Les modalités d’application du dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’un doublement de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur son revenu global en cas de rénovation avant fin 2025 d’une « passoire thermique » viennent d’être précisées.

• Peut-on interdire à un agent public de conserver sur lui son téléphone portable pendant son service ?

  En interdisant aux agents publics de détenir leurs téléphones portables pendant leurs heures de service, un règlement intérieur impose des contraintes disproportionnées et sont donc illégales.

• Agent public, affectation d’office, mesure d’ordre intérieur et harcèlement moral

  Une affectation d’office ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur et peut donc faire l’objet d’un recours si elle s’inscrit dans un contexte de harcèlement moral.

• Illicéité d’une publicité comparative

  Dans un arrêt rendu le 22 mars 2023, la Cour de cassation précise qu’une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.

• À propos de la parenté transgenre…

  Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le refus des autorités étatiques d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

• GPEC : objet de la dispense de consultation du CSE

  En présence d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), le comité social et économique (CSE) n’a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques.

• L’obligation de relogement du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

  L’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c’est-à-dire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l’attribution d’un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse actuelle.

• Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance

  Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien personnel de son conjoint, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage ; l’époux peut donc revendiquer une créance.