Actualités juridiques

• Essai d’association agricole : le dispositif effectif

  Afin d’encourager l’installation de nouveaux exploitants, la loi du 24-3-2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a prévu un « droit à l’essai » pour toute personne souhaitant exploiter en commun une activité agricole. Ce droit à l’essai est désormais opérationnel.

• Articulation entre la prise d’effet rétroactive du divorce et l’autorisation judiciaire de l’article 217 du code civil

  L’autorisation judiciaire de cession d'un bien par un seul époux, en application de l'article 217 du code civil, n’est pas privée de fondement juridique par la prise d’effet rétroactive des effets du divorce antérieurement à la date de cette autorisation.

• Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option

  Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.

• Délaissement parental : incidence de la vulnérabilité des parents sur la caractérisation de l’empêchement

  La vulnérabilité des parents ne constitue pas une cause d’empêchement faisant échec à la déclaration judiciaire de délaissement parental au sens de l’article 381-1 du code civil.

• Délai de signalement d’une opération de paiement non autorisée

  L'utilisateur d’un service de paiement doit dénoncer à son prestataire une opération non autorisée dès qu’il en a connaissance. Ce délai ne peut excéder un délai butoir de treize mois sous peine de forclusion.

• Distinction entre la liberté d’expression et la déloyauté du salarié

  Caractérise un comportement déloyal le fait pour une salariée d’adresser à son employeur un courrier électronique l’interrogeant sur les déplacements fréquents de sa supérieure hiérarchique à l’insu de cette dernière

• Charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux faisant obstacle à la qualification de terrain à bâtir en ZAC

  La charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux appartient à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir.

• Stages successifs : conditions de durée et délai de carence

  La chambre sociale donne une interprétation de « l’année d’enseignement » au sens de l’article L. 124-5 du code de l’éducation et rappelle le délai de carence à respecter entre deux stages.

• Règlement de copropriété et juste titre

  Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre permettant de bénéficier de la prescription acquisitive abrégée.

• Compétence du juge judiciaire en matière d’actions en indemnisation consécutives au placement illégal sous contention mécanique

  La juridiction judiciaire est seule compétente pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée des mesures d'isolement et de contention ainsi que pour connaître des actions en indemnisation pour placement illégal.