Actualités juridiques

• Interdiction pour le tuteur ou le curateur de donner mandat à un tiers pour percevoir ou payer des sommes d’argent dues

  Le paiement ou l'encaissement de sommes d'argent, afférents à l'exécution des actes accomplis par le mandataire, doivent être réalisés directement à partir ou sur le compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée.

• Expertise biologique de droit pour éviter l’établissement d’une filiation incestueuse

• Cautionnements antérieurement souscrits et non éteints dans l'appréciation de la disproportion

  Les engagements antérieurement souscrits par la caution doivent être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement pour autant que ces cautionnements ne soient pas en tout ou partie éteints.

• Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré

  La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.

• Précision sur la renonciation par avance au mandat de délégué syndical

  La chambre sociale précise les contours de la renonciation au mandat de délégué syndical.

• Effets à l’égard du cédant d’une transaction conclue entre le bailleur et le cessionnaire

  Un tiers codébiteur solidaire peut se prévaloir des engagements d’un protocole transactionnel conclu entre un créancier et l’un de ses coobligés, qui constitue pour lui un fait juridique, s’il en résulte pour lui un avantage dont il peut lui-même bénéficier.

• Délit aggravé de non-représentation d’enfant en cas de déménagement international

  Ne suffit pas à caractériser le délit aggravé de non-représentation d’enfant retenu indûment hors du territoire de la République, le fait pour un parent titulaire du droit de garde de déménager à l’étranger avec l’enfant sans en avertir l’autre parent.

• Incidence de la prescription de la créance du prix de vente sur la clause de réserve de propriété

  L’extinction de la créance principale pour cause de prescription n’entraîne pas l’extinction de la réserve de propriété, en tant qu’accessoire, et empêche le transfert de la propriété du bien vendu à l’acquéreur. La réserve de propriété ne s’éteignant qu’avec le paiement complet du prix.

• Nullité de la délibération de l’assemblée générale modifiant la durée du mandat du syndic

  La délibération de l'assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle issue du projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à la convocation est nulle.

• Etablissement en France de la filiation d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation post mortem à l’étranger

  Le refus d’établir un lien de filiation paternelle d’un enfant né d’une AMP post mortem en Espagne porte une atteinte disproportionnée aux droit fondamentaux de l’enfant.