CE 31 janvier 2014, Mrs R., n° 362444 Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime exigé par l’article 61 du code civil pour déroger
CE 29 janvier 2014, n° 356812. La notification des décisions relatives au permis de conduire doit être faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de la personne concernée. Le ministre de l’intérieur
CE 31 janvier 2014, n° 369718. Est privé d’une garantie, au sens de la jurisprudence Danthony, le fonctionnaire dont la demande de consultation de son dossier est restée sans réponse. En l’espèce, une personne a
CE 24 janvier 2013, Comité d’entreprise de la société Ricoh France, n° 374163. La décision par laquelle l’autorité administrative valide ou homologue un plan de sauvegarde de l’emploi doit être
Si dans la plupart des cas domicile et résidence se confondent, les deux notions peuvent parfois se distinguer et se pose alors la question de savoir ce que recouvre la notion de domicile réel au sens de l’article L. 11 du code électoral. Rép.
L’adoption par le Parlement européen, le 15 janvier, des directives sur la passation des marchés publics et des concessions marque la fin d’un processus législatif long de deux ans. Près de dix ans après l’adoption
Un accident survenu à un agent public quittant son lieu de travail de manière anticipée, sans autorisation, peut constituer un accident de trajet. CE 17 janvier 2014, req. n° 352710 En l’espèce, un brigadier-chef
Les trois ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’Etat les 9, 10 et 11 janvier 2014 relatives aux interdictions d’un spectacle de Dieudonné dans trois villes de France (Nantes, Tours et Orléans)
Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique est paru au Journal officiel le 29 décembre 2013. Ainsi, depuis le 1er janvier
CE 30 décembre 2013, Mme A., n° 348057. La responsabilité d’un établissement médico-éducatif et social départemental peut être engagée lorsque l’établissement maintient un