CE 6 novembre 2013, Région Auvergne, n° 361837. Le maître d’ouvrage ne peut pas réclamer au titulaire d’un marché de travaux des sommes dont il n’a pas fait état dans le décompte général.
CE 23 octobre 2013, Garde des sceaux, ministre de la justice, req. n° 360961. Il revient au juge administratif d’ordonner une expertise s’il n’est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu’il
CE 25 octobre 2013, Région Languedoc-Roussillon, n° 369806. Un cocontractant à un marché à bons de commande ne peut pas demander au juge l’annulation ou la suspension d’une décision du pouvoir adjudicateur
Conseil constitutionnel, 25 octobre 2013, Commune du Près-Saint-Gervais : n° 2013-350 QPC. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a annulé vendredi 25 octobre 2013
CE 21 oct. 2013, Commune de Cannes, req. n° 364098. Dans une décision rendue le 21 octobre 2013, le Conseil d’État refuse d’accorder à un agent public la prise en charge de la protection fonctionnelle par son employeur
Conseil constitutionnel 18 octobre 2013, M. Franck M. et autres : n° 2013-353 QPC. Le maire, ayant qualité d’officier de l’état civil lors des célébrations de mariages, ne peut invoquer sa liberté de
CDBF 11 octobre 2013, Maison de retraite intercommunale de Champcevrais, n° 191-701. La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a jugé qu’un contrat ayant pour objet la réduction des coûts d’une
CE 7 octobre 2013, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme A : req. n° 355289. Une directrice adjointe d’un centre hospitalier placée en disponibilité pour convenances personnelles depuis moins de trois
CE 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, n° 349099 Quand bien même la décision de résilier un contrat serait irrégulière, le juge ne peut prononcer la reprise des relations contractuelles
CE 25 septembre 2013, Société Wattelez, n° 358923 Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions le propriétaire d’un terrain peut être considéré comme « détenteur »