Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Européen et international - UE : droit au séjour dérivé d’un ressortissant d’un État tiers

  CJUE 14 nov. 2017, aff. C-165/16 Entré au Royaume-Uni en 2010 avec un visa de visiteur de six mois, M. L., de nationalité algérienne, y est ensuite resté illégalement. Quant à Mme O., ressortissante espagnole, elle

• Succession - Convention d’indivision et conflit d’intérêts

  Civ. 1re, 25 oct. 2017, F-P+B, n° 16-25.525 Avant son décès, le père de deux enfants mineurs issus d’un mariage dissous par divorce avait confié à sa sœur la gestion des biens revenant à ses enfants.

• Succession - Libéralité - Quotité disponible spéciale entre époux et présence d’enfants d’une précédente union

  Civ. 1re, 25 oct. 2017, F-P+B, n° 17-10.644 Par acte notarié, un époux avait fait à son épouse une donation de la plus forte quotité disponible. Lors de son décès, des difficultés se sont élevées

• Libéralité - Quand l’infidélité entraîne la révocation d’une donation…

  Civ. 1re, 25 oct. 2017, F-P+B, n° 16-21.136 Après le suicide de leur père, ses enfants issus d’un premier lit assignèrent la seconde épouse en révocation, pour cause d’ingratitude, de la donation entre époux

• Libéralité - Donation avec charge d’obligation de soins et détermination de la masse de calcul

  Civ. 1re, 11 oct. 2017, FS-P+B, n° 16-21.692 Dans un arrêt du 11 octobre dernier, la Cour de cassation précise que lorsqu’une donation est assortie d’une obligation de soin, seul l’émolument net doit être compris

• Personne - Prolongation de l’hospitalisation sans consentement : audition nécessaire du patient

  Civ. 1re, 12 oct. 2017, FS-P+B, n° 17-18.040 Le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, entend la

• Divorce - Attention à la date de conclusion du protocole transactionnel !

  Civ. 1re, 27 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-23.531 Des époux ayant l’intention de divorcer avaient conclu un protocole transactionnel régularisé le 29 juin 2011. Celui-ci portait à la fois sur la prestation compensatoire

• Personne - Hospitalisation sans consentement : rôle du directeur d’établissement et office du juge

  Civ. 1re, 27 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-22.544 Un homme avait été admis en hospitalisation complète à la demande de sa mère, en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité

• Procédure civile - Conditions de l’audition du mineur par la cour d’appel

  Civ. 1re, 14 sept. 2017, F-P+B, n° 17-19.218 Un arrêt avait fixé la résidence d’un garçon de onze ans chez son père, ce sans entendre l’enfant alors que celui-ci en avait fait la demande. Invoquant la violation

• Filiation - Enlèvement international : droit de garde et intégration de l’enfant

  Civ. 1re, 13 juill. 2017, F-P+B, n° 17-11.927 Née en Ukraine en 2006, une enfant avait vu sa résidence fixée chez sa mère, après la séparation de ses parents. En octobre 2014, la mère quitta l’Ukraine