Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Succession - Conjoint survivant : logement familial et maintien dans l’indivision

  Civ. 1re, 12 juill. 2017, F-P+B, n° 16-20.915 Une épouse et son fils se partagent la succession à la suite du décès du père de famille. La première reçoit l’usufruit de la succession tandis que le

• Droit et liberté fondamentaux - Expulsion du domaine public et intérêt supérieur de l’enfant

  CE 28 juill. 2017, req. n° 395911 Le tribunal administratif de Toulouse avait été saisi par le préfet de la Haute-Garonne, qui souhaitait que soit ordonnée l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un

• Procédure civile - Restitution d’une prime de retour à l’emploi après séparation des époux : compétence du JAF

  Civ. 1re, 12 juill. 2017, F-P+B, n° 16-20.482 Alors qu’une ordonnance sur tentative de conciliation avait été rendue le 21 janvier 2013, une épouse a assigné, un an plus tard, son mari devant le juge d’instance

• Succession - Incidence du mandat successoral sur les prérogatives des héritiers

  Civ. 1re, 1er juin 2017, F-P+B, n° 16-18.314 Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner un mandataire successoral afin d'administrer provisoirement la succession en cas d’inertie, de carence ou de faute

• Divorce - Prestation compensatoire : date de la prise d’effet en cas de suspension

  Civ. 1re, 15 juin 2017, F-P+B, n° 15-28.076 « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de

• Filiation - GPA, adoption par le conjoint homosexuel et transcription à l’état civil : la Cour de cassation se prononce

  Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.455 Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.901 Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-28.597 Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-20.052 À l’occasion du jugement

• Responsabilité - Adoption consécutive à une infertilité : quelle indemnisation ?

  Civ. 2e, 8 juin 2017, F-P+B, n° 16-19.185 Infertile en raison de l’exposition à des substances nocives due à la prise d’un médicament par sa mère au cours de sa grossesse, une femme eut recours à l’adoption.

• Personne - Curatelle : modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

  Civ. 2e, 8 juin 2017, F-P+B, n° 15-12.544 Un homme avait souscrit deux contrats d’assurance sur la vie avant d’être placé, quelques années plus tard, sous le régime de la curatelle simple. Trois mois après

• Mariage - La Convention européenne des droits de l’homme à l’épreuve du mariage fictif

  Civ. 1re, 1er juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.441 Dans l’optique de faire de sa belle-fille, Madame Brigitte X., son héritière, Monsieur Gilbert Y. choisit de l’épouser. Après le mariage, célébré

• Couple - Séparation de fait et paiement solidaire d’une indemnité d’occupation

  Civ. 1re, 17 mai 2017, F-P+B, n° 16-16.732 Le 1er juin 2014, Madame X. quitte le logement qu’elle loue avec son époux, dont elle souhaite divorcer, et en informe le bailleur quelques semaines plus tard. Le 11 août, le bailleur obtient