Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Filiation - Expertise biologique et action à fin d’obtention de la copie d’un acte de naissance

  Civ. 1re, 27 janv. 2016, F-P+B, n° 14-25.559 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 27 janvier 2016 se prononce sur les liens entre l’action intentée aux fins d’obtention d’une copie d’un acte

• Filiation - Reconnaissance de paternité, filiation réelle et intérêt supérieur de l’enfant

  CEDH 14 janv. 2016, Mandet c. France, req. n° 30955/12 Florence et Jacques M. sont des ressortissants français résidant à Dubaï. Leur divorce est prononcé en juin 1996 et Florence M. accouche d’Aloïs M.

• Couple - Séparation de corps : recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation de la convention

  Civ. 1re, 13 janv. 2016, F-P+B, n° 14-29.631 Un couple décide, plutôt que de divorcer, d’opter pour une séparation de corps. Sur le plan personnel, ce choix emporte des conséquences bien moindres qu’un divorce puisque,

• Succession - Exceptions au principe du tirage au sort à défaut d’entente entre les héritiers

  Civ. 1re, 13 janv. 2016, F-P+B, n° 14-29.651 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 janvier 2016 revient sur la portée du principe du tirage au sort auquel il doit être procédé à l’occasion

• Divorce - Couple - Audition de l’enfant et préservation des liens avec ses parents

  Civ. 1re, 16 déc. 2015, F-P+B+I, n° 15-10.442 Pour certaines décisions qui emportent modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2 du code civil impose l’information

• Procédure civile - Validité d’une déclaration d’appel délivrée au nom d’une partie prédécédée

  Civ. 1re, 16 déc. 2015, F-P+B, n° 15-14.273 Deux jugements étrangers avaient prononcé, d’une part, l’adoption plénière d’un enfant par un homme et son épouse et, d’autre part, celle d’un

• Incapacité - Les tiers peuvent intenter une action en responsabilité contre le tuteur

  Civ. 1re, 16 déc. 2015, FS-P+B+I, n° 14-27.028 Un divorce avait, en l’espèce, été prononcé aux torts exclusifs d’un époux qui a été placé sous tutelle plusieurs années après.

• Mariage - Rejet des recours contre les modalités de mise en œuvre du mariage pour tous

  CE 18 déc. 2015, req. n° 369834 CE 18 déc. 2015, Union départementale des associations familiales des Hauts de Seine et autres, req. n° 370459 En rejetant une série de recours contre les textes d’application

• Mariage - Le majeur protégé doit consentir lui-même à son mariage

  Civ. 1re, 2 déc. 2015, FS-P+B+I, n° 14-25.777 En application de l’article 460 du code civil, la tutrice d’un majeur saisit le juge des tutelles d’une requête tendant à voir autoriser le mariage du tutélaire.

• Succession - Testament international : validité de l’apposition de paraphes

  Civ. 1re, 25 nov. 2015, FS-P+B+I, n° 14-21.287 Si les articles 971 à 975 du code civil définissent les conditions de validité d’un testament authentique, la jurisprudence admet de manière constante que leur violation