Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Procédure civile - Changement de nom : détournement de procédure et compétence juridictionnelle

  Civ. 1re , 9 sept. 2015, F-P+B, n° 14-19.876 Lorsque le juge des tutelles autorise l’un des titulaires de l’autorité parentale à déposer une demande de changement de nom de son enfant mineur devant le garde des Sceaux,

• Filiation - Effet déclaratif de la reconnaissance paternelle et dation de nom

  Civ. 1re, 8 juill. 2015, F-P+B, n° 14-19.131 Les liens entre le nom et la filiation sont évidents : d’une part, l’établissement de la filiation permet la transmission du nom et, d’autre part, le port du nom contribue à

• Contrat et obligations - De l’obligation d’information en matière de courtage matrimonial

  Civ. 1re, 9 juill. 2015, F-P+B, n° 14-23.109 En l’espèce, un client ayant souscrit un contrat de courtage matrimonial (c’est-à-dire, selon l’article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, « le contrat proposé

• Droit international et communautaire - Conjoint de citoyen européen : conditions du maintien du droit de séjour en cas de divorce

  CJUE 16 juill. 2015, aff. C-218/14 Les situations dans lesquelles le divorce n’entraîne pas la perte du droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne résidant

• Personne - Hospitalisation et recours contre les débiteurs alimentaires

  Civ. 1re, 24 juin 2015, FS-P+B, n° 14-15.538 Aux termes de l’article L. 6145-11 du code de la santé publique, « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les

• Bien - Indivision successorale : étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire

  Civ. 1re, 10 juin 2015, F-P+B, n° 14-18.944 Bien avant la réforme de l’indivision par la loi de 1976, la jurisprudence permettait au juge de substituer un administrateur provisoire à la gestion collégiale de l’indivision

• Filiation - Revirement relatif à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA

  Cass., ass. plén., 3 juill. 2015, P+B+R+I, n° 14-21.323 Cass., ass. plén., 3 juill. 2015, P+B+R+I, n° 15-50.002 Par les deux arrêts rendus le 3 juillet 2015, l’Assemblée plénière procède à

• Filiation - Test de paternité : un refus à l’épreuve de la Convention européenne

  CEDH 25 juin 2015, req. n° 22037/13, Canonne c. France  Quelle est la portée probatoire d’un refus ? Sur le terrain procédural, un refus n’est pas sans incidence et autorise le juge à en tirer toutes les conséquences

• Jugement - Violences conjugales : recevabilité du témoignage des descendants

  Crim. 2 juin 2015, FS-P+B+I, n° 14-85.130 Dans une affaire dans laquelle un prévenu avait été condamné par une cour d’appel pour violences sur son épouse, l’intéressé contestait la motivation

• Succession, Libéralité - Donation-partage cumulative : seul le parent survivant a la qualité de donateur

  Civ. 1re, 28 mai 2015, F-P+B, n° 14-13.479 La donation-partage cumulative s’entend de l’hypothèse où, l’un des parents étant décédé, le survivant donne ses biens afin de les fondre avec ceux