Actualités juridiques

• Levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et fugue du patient

  Le seul constat de la fugue du patient ne peut justifier la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement pris sur décision du préfet.

• Transfert des contrats de travail vers le secteur public : le silence gardé par le salarié vaut refus

  Dans le cadre d’une reprise d’activité par une personne publique, le refus du salarié de signer le contrat de droit public proposé n’est soumis à aucune formalité et peut résulter du silence gardé par le salarié.

• Restitution des honoraires en cas de nullité du contrat de syndic

  Les honoraires perçus par le syndic doivent être restitués au syndicat des copropriétaires en cas d’annulation de la décision de l’assemblée générale le désignant.

• Condition de l’unité de propriétaire d’une servitude par destination du père de famille sur des fonds issus d’une donation-partage

  Aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée lorsque des époux transmettent, par donation-partage, à l’un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun.

• Refus de faire peser sur la banque une obligation de détection des anomalies apparentes d’un chèque avant son encaissement

  Saisie par son client d’une demande tendant à vérifier l’authenticité d’un chèque, la banque n’est tenue d’une obligation visant à détecter les anomalies apparentes de ce chèque qu’au moment de sa remise à l’encaissement.

• Rappel du salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement en cas de temps partiel thérapeutique

  Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique.

• Rappel du salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement en cas de temps partiel thérapeutique

  Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique.

• Refus d’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement à vocation professionnelle

  La Cour de cassation fait une application stricte des dispositions de l’article 1792-7 du code civil qui exclut la garantie décennale aux éléments d’équipement à usage exclusivement professionnel.

• Autorisation de vente d’immeubles appartenant au mineur : compétence du règlement Bruxelles II ter

  Relève de la matière de la responsabilité parentale, au sens du règlement Bruxelles II ter, l’autorisation judiciaire de vente d’immeubles appartenant au mineur.

• Autorisation de vente d’immeubles appartenant au mineur : compétence du règlement Bruxelles II ter

  Relève de la matière de la responsabilité parentale, au sens du règlement Bruxelles II ter, l’autorisation judiciaire de vente d’immeubles appartenant au mineur.