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L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre interrompt l’instance en cours en France.
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L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre interrompt l’instance en cours en France.
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La chambre sociale précise les modalités de désignation d’un troisième collège électoral en application de l’article L. 2314-11 du code du travail et la compétence du tribunal judiciaire saisi d’une contestation relative à la désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
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L’indemnisation des acquéreurs au titre de la garantie de non-conformité s’applique de manière exclusive et exclut l’action en responsabilité contractuelle de droit commun.
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Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions de l’article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi nº 2022-46 du 22 janvier 2022, en ce qu’il n’impose pas au médecin d'informer du renouvellement de l'isolement ou de la contention la personne chargée de la mesure de protection juridique.
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Engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude, le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion.
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Ne remplis pas la condition de représentativité nécessaire à la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport en commun, l’organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle mais dépourvue de représentativité au niveau de l’entreprise.
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La Cour de cassation rappelle la nature et le régime des chemins d’exploitation.
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L’héritier sommé d’exercer son option, dans les deux mois suivant la sommation, est réputé acceptant pur et simple à défaut d’avoir pris parti.
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Le vendeur d’espaces publicitaires bénéficie d'une action directe en paiement contre le mandataire de l’annonceur sans avoir à rapporter la preuve d’un mandat écrit.