Actualités juridiques

• Primauté de l’inscription hypothécaire sur la publication de la vente faites le même jour

  L’inscription hypothécaire publiée le même jour que la vente prime lorsque le titre est antérieur.

• Effets de l’exequatur d’un jugement californien établissant la filiation d’un enfant issu d’une GPA

  Un jugement californien revêtu de l’exequatur, reconnaissant deux hommes comme étant les parents légaux d’un enfant, entraîne en France la reconnaissance de cette filiation en tant que telle. Il ne produit pas en France les effets d’une adoption.

• Interprétation de la notion de consommateur par la Cour de justice de l’Union européenne

  Une personne physique, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui conclut un crédit afin de financer l’achat d’un bien immobilier pour le mettre en location reste un consommateur.

• Délai raisonnable et impérativité des règles de compétence territoriale

  Un requérant ne peut écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la juridiction compétente est saturée.

• Recevabilité de l’action en contestation du règlement de copropriété

  L’action en contestation d’une clause du règlement de copropriété impose que le syndicat des copropriétaires soit appelé ou entendu.

• Refus du parent de consentir à l’adoption : non-renvoi des QPC

• Caractérisation de la négligence grave du client en cas de fraude au faux conseiller bancaire

  La Cour de cassation précise la notion de négligence grave du client, victime d’une fraude au faux conseiller bancaire, justifiant le refus de remboursement par la banque.

• Limites à l’utilisation de documents à caractère personnel dans le cadre d’une action en discrimination

  Les documents contenant des données à caractère personnel communiqués dans le cadre d’une action en discrimination sont soumis au RGPD et leur utilisation doit être strictement nécessaire à l’exercice du droit à la preuve, tout en respectant le principe de minimisation des données personnelles.

• Exclusion de la qualification de professionnel du syndicat des copropriétaires

  Le syndicat des copropriétaires, est un non-professionnel au sens du code de la consommation, qui ne peut invoquer la prescription biennale.

• Placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance et droit d’hébergement à temps complet des parents : Il faut choisir !

  L’octroi d’un droit d’hébergement à temps complet aux parents est incompatible avec le maintien du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance.