Actualités juridiques

• Action en nullité pour insanité d’esprit de l’héritier tuteur et délai de prescription

• Inapplicabilité de la prescription biennale à l’action en nullité fondée sur le dol de l’assureur

• Contrat de rémunération d’un agent sportif et condition suspensive

• Loyer du logement non décent et procédure de conservation des allocations

• La notion de plus-value d’un bien dans le régime de participation aux acquêts

• IRL au quatrième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an

  Conformément à la mesure de plafonnement qui a été prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,50 % au quatrième trimestre 2023.

• Non-respect des obligations précontractuelles d’information et conséquences sur la validité du contrat

• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

  Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

• ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2023

  Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels pour le troisième trimestre 2023 sont disponibles

• Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?

  Un arrêt rendu le 14 septembre 2023 donne l’occasion à la Cour de cassation de se prononcer sur la nature du préjudice subi par le propriétaire d’un fonds à raison de l’inertie de son voisin, lorsque ce dernier s’oppose à la mise en œuvre des travaux rendus nécessaires par la configuration des lieux et devant être effectués sur son sol.