Actualités juridiques

• Évaluation et évolution professionnelles : deux entretiens, une même date ?

  L’entretien professionnel, consacré aux perspectives d’évolution professionnelle et dont chaque salarié doit bénéficier au moins tous les deux ans, et l’entretien d’évaluation, relatif à la performance du collaborateur, peuvent-ils être réalisés à la même date ?

• Soins sans consentement et saisine du JLD par le majeur protégé

  La saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement, tout comme l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule. Le cas échéant, nul besoin de l’assistance du curateur, précise la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté.

• Redressement et liquidation judiciaires : subsidiarité de la garantie de l’AGS

  Dans un arrêt rendu le 7 juillet dernier, la Cour de cassation se penche sur les modalités d’application du principe de subsidiarité de l’intervention de l’association de garantie des salaires (AGS) en redressement et en liquidation judiciaires.

• Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation

  Le règlement par anticipation d’un emprunt ayant permis l’achat d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire avec ses propres deniers, constitue une dépense nécessaire à la conservation de l’immeuble indivis et donne lieu à indemnité.

• Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue

  Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ces communes, les logements vacants seront imposables de plein droit.

• Un projet de révision du plan de prévention des risques ne suffit pas forcément…

  Selon la Cour de cassation, pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir », le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.

• Autorité de la chose jugée et évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance

  Dans un arrêt du 21 juin dernier, la Cour de cassation indique que la décision qui se prononce sur une récompense ou une créance calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de la jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense.

• Contribution aux pertes d’un GIE : défaut de qualité pour agir du liquidateur judiciaire

  Les créanciers d’un groupement d’intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de l’article L. 251-6 du code de commerce, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci.

• Répétition de l’indu en matière de bail rural

  La loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter au locataire entrant les améliorations culturales, leur indemnisation étant à la charge du seul bailleur en application de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. À ce titre, l’article L. 411-74 prévoit que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.

• Inaptitude médicale : point de départ et périmètre de l’obligation de reclassement

  Licenciés pour inaptitude médicale, deux salariés ont saisi les juridictions prud’homales pour contester leur licenciement. Dans les deux affaires, était en cause le respect de l’obligation de reclassement assortissant la procédure de licenciement pour inaptitude, dans le contexte de sociétés appartenant à un groupe.