Actualités juridiques

• Retour sur la déclaration acquisitive de nationalité (article 21-12 du code civil)

  En vertu de l’article 21-12 du code civil, l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française dispose d’une faculté d’acquisition de cette nationalité par déclaration, à certaines conditions (alinéas 1 et 2). Il en est de même du mineur qui a été recueilli en France (alinéa 3). Les arrêts rapportés reviennent sur ces deux cas.

• Vendeur professionnel : présomption irréfragable de connaissance des vices cachés

  Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel.

• Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté

  Les propriétaires de locaux d’habitation ont désormais jusqu’au 10 août pour effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux.

• Vente avec faculté de rachat : nature et prescription de l’action

  Civ. 3e, 8 juin 2023, n° 22-17.992

• Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

  Jusqu’au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises.

• IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an

  Conformément à la mesure de plafonnement qui vient d’être prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2023 est limitée à 3,50 %.

• Pouvoir de licencier au sein d’un groupe d’entreprises

  Soc. 28 juin 2023, n° 21-18.142

• Être possesseur ne dispense pas de demander la délivrance du legs

  Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396

• Retrait du permis de construire et respect du contradictoire

  CE 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241

• Licenciement et harcèlement moral : préjudices distincts

  Soc. 1er juin 2023, n° 21-23.438