Actualités juridiques

• Précisions sur le compte pénibilité en cas de chevauchement d’horaires

  La Cour de cassation précise la notion de travail en équipes alternantes successives pour bénéficier du compte pénibilité.

• Indemnisation du préjudice patrimonial personnel des parents d’un enfant né avec un handicap

  Le préjudice patrimonial d’ordre professionnel des parents d’un enfant né handicapé à la suite d’une erreur de diagnostic prénatal peut être indemnisé.

• Refus de vaccination obligatoire et obligation particulière de prudence et de sécurité du médecin

  Méconnaît, de manière manifestement délibérée, son obligation particulière de prudence et de sécurité, imposée par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, le médecin qui omet d'injecter les doses de vaccin antitétanique à un enfant et qui porte sur le carnet de santé la mention mensongère d'une vaccination.

• Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN

  Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.

• Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent

  Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.

• Contrôle du juge de la rupture abusive d’un CDD sportif homologué par la ligue professionnelle

  La chambre sociale précise les pouvoirs du juge en matière de contrôle de la rupture du CDD sportif.

• Interdiction de l’octroi d’un droit de visite au parent déchu de son autorité parentale

  Le retrait total de l’autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite du parent déchu. Il est exclu du champ d’application de l’article 371-4 du code civil qui permet aux ascendants d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant.

• Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire

  L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.

• Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel

  La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.

• Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER

  L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.